La loi municipale du 5 avril 1884 qui confère au maire les pouvoirs municipaux de police et le code général des collectivités territoriales énumèrent les prérogatives propres au pouvoir municipal, dont la gestion de l’éclairage public. Néanmoins, si l’éclairage public est de la responsabilité du maire, ce n’est pas une obligation : il n’existe aucun dispositif légal ou réglementaire imposant aux maires de mettre en place un dispositif d’éclairage public. Ainsi, un maire peut décider, par arrêté municipal, l’extinction, pendant tout ou partie de la nuit, de l’ensemble de l’éclairage public ou d’une partie des voies (Art. L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). Il doit, pour cela, le signaler explicitement pour que les usagers ne soient pas surpris et ne se mettent pas en danger.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) a publié en 2018 un arrêté ministériel visant à réduire le phénomène des nuisances lumineuses. En application des lois Grenelle I et II (2009-2010) et de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2016), cet arrêté vise à restreindre les impacts de l’éclairage artificiel sur la biodiversité en définissant des prescriptions temporelles et techniques appliquées à plusieurs types d’installations d’éclairage. Les éclairages publicitaires (enseignes, pré-enseignes…) sont eux réglementés par le décret du 30 janvier 2012.

Ces prescriptions varient en fonction de la catégorie d’installation d’éclairage concernée : éclairage extérieur, équipements sportifs, parcs de stationnement, vitrines de magasins, etc. Elles sont plus contraignantes pour les zones à enjeux de biodiversité ou de qualité de ciel nocturne (pour les activités d’astronomie par exemple). Des seuils réglementaires sont fixés sur la part de lumière émise au-dessus de l’horizontale (et donc vers le ciel) ; la température de couleur (qui caractérise le ressenti de lumière blanche, avec un seuil maximum de 3000 Kelvin généralement préconisé) et la densité surfacique de flux lumineux (qui représente le flux total émis par les installations d’éclairage sur la surface destinée à être éclairée, avec un seuil maximum de 25 lumen/m² généralement préconisé).

Toute installation mise en service après le 1er janvier 2020, sauf certaines exceptions, doit respecter cet arrêté. Pour celles mises en service avant, l’arrêté détaille le calendrier de mise en application.

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